Date d'entrée en vigueur : 1 juin 2026
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès aux sites Web, applications, marché et services connexes de LabGiant (collectivement, les « Services ») ainsi que votre utilisation de ceux-ci. « LabGiant », « nous », « notre » et « nos » désignent LabGéant Inc. (version anglaise : LabGiant Inc.), une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec), RLRQ c. S-31.1, l'exploitant des Services. Les deux dénominations désignent la même entité juridique. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les Services.
Les Services comprennent : (a) un marché qui permet aux laboratoires et à d'autres fournisseurs (« Vendeurs ») d'afficher et d'offrir de l'équipement, des réactifs, des biens numériques et des services à des acheteurs (« Acheteurs »); (b) des fonctionnalités alimentées par l'IA; et (c) des fonctionnalités communautaires et de partage de contenu. Nous pouvons mettre à jour les Services à tout moment.
Aux fins des présentes Conditions, les « Annonces » sont des offres publiées par les Vendeurs; les « Transactions » sont des achats ou des réservations entre Acheteurs et Vendeurs; et le « Contenu » désigne tout texte, image, donnée, avis ou autre matériel publié ou transmis sur les Services ou par leur intermédiaire par toute partie.
Aux fins des présentes Conditions, « Jour ouvrable » désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié dans la province de Québec.
Pour l'équipement d'immobilisation ou les services nécessitant une installation ou une mise en service, la période d'inspection et d'acceptation est de 15 à 30 Jours ouvrables après l'installation et la formation initiale.
Nous offrons un addenda institutionnel pour les établissements publics et les plateformes partagées (core facilities), couvrant les exigences de confidentialité, de protection des données, de sécurité et d'approvisionnement. Veuillez communiquer avec [email protected] pour en obtenir une copie ou pour discuter des modalités requises. Nous collaborerons de bonne foi pour accommoder les politiques institutionnelles raisonnables.
LabGiant est un fournisseur de plateforme. Nous ne possédons, ne créons, ne fabriquons, n'entreposons, n'inspectons ni ne contrôlons les articles ou services que les Vendeurs affichent. Nous ne sommes pas partie à un contrat entre Acheteurs et Vendeurs et ne garantissons pas les annonces, le rendement, la sécurité ou la conformité. LabGiant ne fournit aucun conseil scientifique, médical, juridique ou réglementaire. Le Contenu présent sur les Services est fourni à titre informatif seulement.
Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de surveiller, de filtrer ou de modérer les Annonces, les avis, les messages ou tout autre Contenu, et de retirer ou de désactiver l'accès à tout Contenu que nous jugeons répréhensible, illégal ou contraire aux présentes Conditions.
Vous pouvez publier du contenu, y compris des mises à jour de laboratoire, des annonces et d'autres matériels (« Contenu de l'utilisateur »). Vous conservez la propriété de votre Contenu de l'utilisateur. Vous accordez à LabGiant une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et pouvant faire l'objet de sous-licences pour héberger, stocker, utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher ce contenu, uniquement pour exploiter, maintenir, sécuriser et améliorer les Services. Nous n'utiliserons pas votre Contenu de l'utilisateur non public à des fins de marketing ou de promotion publique sans votre consentement écrit préalable.
Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires pour publier le Contenu de l'utilisateur et que votre Contenu de l'utilisateur ne porte pas atteinte à des droits de tiers ou à la loi applicable, ne se les approprie pas et ne les enfreint pas. Nous pouvons retirer ou désactiver l'accès à tout contenu qui contrevient aux présentes Conditions ou à nos politiques.
Si vous soumettez des idées, des suggestions ou de la rétroaction (« Rétroaction »), vous accordez à LabGiant une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier et exploiter la Rétroaction à toute fin, sans restriction ni attribution. La Rétroaction n'est pas confidentielle.
Les articles et activités interdits sont décrits plus en détail dans notre Politique sur les articles interdits (disponible sur demande à [email protected]).
Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à tout droit moral (y compris les droits de paternité et d'intégrité) que vous pourriez détenir dans votre Contenu de l'utilisateur et acceptez de ne pas les faire valoir, uniquement dans la mesure nécessaire pour que LabGiant puisse exercer la licence accordée à la présente section 5 et exploiter les Services. Rien dans la présente section ne limite vos droits moraux au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre ce qui précède.
Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos données de recherche ou vos renseignements institutionnels exclusifs. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, nous ne divulguerons pas vos données institutionnelles non publiques à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement.
Nous traiterons les renseignements non publics que vous nous soumettez en dehors des zones publiques des Services (par exemple, par les canaux de soutien ou les paramètres de compte privés) comme confidentiels et ne les utiliserons que pour fournir les Services ou comme l'exige la loi. Les « Renseignements confidentiels » ne comprennent pas les renseignements qui sont ou deviennent publics sans faute de la partie destinataire, qui étaient déjà connus de la partie destinataire, qui ont été élaborés de façon indépendante sans recours aux renseignements de la partie divulgatrice, ou qui ont été licitement reçus d'un tiers.
Nos outils alimentés par l'IA (y compris le clavardage et les recommandations) peuvent traiter des entrées et générer des sorties pour faciliter votre recherche. Les entrées et les sorties peuvent être conservées afin d'améliorer les Services et de vous permettre de revisiter vos interactions antérieures. Nous n'utilisons pas vos données pour entraîner des modèles de base de tiers à leurs propres fins sans votre consentement. Certaines fonctionnalités d'IA sont alimentées par des fournisseurs tiers, notamment une passerelle de modèles d'IA (OpenRouter) qui achemine les requêtes vers des modèles sous-jacents tels que Google Gemini, ainsi que des fournisseurs pour les plongements et le reclassement (embeddings et reranking, Cohere) et pour la transcription audio (Groq), qui traitent les données selon leurs propres modalités; lorsque cela est contractuellement possible, nous désactivons l'entraînement du côté du fournisseur et, à défaut, nous obtenons le consentement ou fournissons une divulgation conformément à notre Politique de confidentialité.
Les sorties de l'IA peuvent être inexactes ou incomplètes et ne devraient pas être considérées comme des conseils scientifiques, médicaux, juridiques ou de sécurité. Vous êtes seul responsable de la validation des sorties et de toute décision ou action prise sur leur fondement.
Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence non exclusive d'utilisation des sorties de l'IA à vos fins commerciales. Les sorties peuvent être semblables au contenu généré pour d'autres. Nous ne garantissons pas que les sorties sont exemptes de droits de tiers, uniques ou exactes, et nous n'offrons aucune garantie de non-contrefaçon. Des filtres de sécurité peuvent bloquer ou caviarder les entrées ou les sorties pour se conformer à nos politiques et à la loi applicable.
Les comptes organisationnels peuvent demander des contrôles d'entreprise, y compris la configuration de la conservation et de la suppression des données pour les journaux d'IA, l'acheminement du traitement par des fournisseurs sélectionnés avec l'entraînement du côté du fournisseur désactivé, des journaux d'audit et des options de résidence des données. Sauf demande contraire de votre part, nous pouvons utiliser de la télémétrie dépersonnalisée et agrégée pour améliorer les Services. Communiquez avec [email protected] pour activer ces options.
Les annonces qui nécessitent une FDS, des MTA, des approbations éthiques, des permis de biosécurité, des licences d'exportation ou des autorisations similaires sont soumises à un contrôle de conformité dans le produit et ne peuvent être expédiées ou exécutées tant que la documentation requise n'a pas été téléversée et vérifiée.
Garanties du Vendeur. Les Vendeurs déclarent et garantissent qu'ils détiennent le plein droit d'afficher et de transférer les articles et services et (pour les biens) un titre valable et négociable sur ces articles; que les articles sont libres de tout privilège et de toute charge, sauf indication expresse dans l'Annonce; que les descriptions sont exactes et non trompeuses; et que les articles et services sont conformes aux lois, permis et normes applicables.
Application par la plateforme. Nous pouvons retirer, suspendre ou refuser toute Annonce ou Transaction et limiter ou suspendre l'accès à un compte afin de protéger les utilisateurs, d'assurer la conformité légale ou de gérer le risque.
Audit; attestations. Nous pouvons demander de la documentation ou des attestations de conformité à la présente section 7 (y compris la décontamination, les FDS, les permis et les approbations) et effectuer des audits sur préavis raisonnable pour vérifier la conformité.
(a) Activités à risque plus élevé. Les Vendeurs qui (i) exécutent des activités sur place pour un Acheteur, y compris l'installation, l'étalonnage, l'entretien ou la formation, ou (ii) fournissent de l'équipement motorisé, des systèmes sous pression ou sous vide, des dispositifs de contrôle de la température, des lasers ou des sources de rayonnement, des produits chimiques dangereux au sens de la loi applicable, ou des matières biologiques autres que celles exemptées de niveau NSB-1 (BSL-1), doivent maintenir à leurs frais une assurance responsabilité civile générale et, le cas échéant, une assurance responsabilité du fait des produits avec des limites d'au moins 1 000 000 $ US/CA par sinistre. Pour les activités sur place, et lorsque cela est possible et permis par la loi et la politique institutionnelle, les Vendeurs déploieront des efforts commercialement raisonnables pour désigner LabGiant et, sur demande, l'Acheteur comme assurés additionnels sur une base primaire et non contributive. Sur demande, les Vendeurs fourniront une preuve raisonnable de couverture (qui peut être caviardée) dans les cinq Jours ouvrables.
(b) Exemption pour les micro-vendeurs. L'exigence d'assurance prévue au point 7.3(a) ne s'applique pas si toutes les conditions suivantes sont remplies : (1) le Vendeur n'exécute aucune activité sur place, (2) les Annonces se limitent à des articles à faible risque tels que du matériel de laboratoire non motorisé, des consommables non dangereux, de la documentation, des logiciels ou des biens numériques, et (3) les ventes brutes totales du Vendeur par l'intermédiaire des Services sont inférieures à 10 000 $ US/CA au cours des 12 mois précédents. LabGiant peut retirer cette exemption sur préavis si le profil de risque d'un Vendeur change.
(c) Couverture institutionnelle. Si le Vendeur est un établissement universitaire ou public qui s'auto-assure ou à qui il est interdit de désigner des assurés additionnels, un certificat d'assurance ou une lettre d'auto-assurance de l'établissement satisfait au point 7.3(a).
Pour l'instant, le paiement en ligne des Annonces n'est pas activé. Les paiements que vous effectuez par l'intermédiaire des Services se limitent aux paiements à LabGiant (par exemple, abonnements ou frais de plateforme) et sont traités par Stripe selon ses modalités. Pour les Annonces entre Acheteurs et Vendeurs, tout paiement s'effectue actuellement hors plateforme, directement entre les parties. À l'avenir, nous pourrions activer le paiement et les versements en ligne; le cas échéant, des modalités supplémentaires ou mises à jour s'appliqueront et nous fournirons un avis conformément à la loi.
Vous reconnaissez que les activités de recherche, les opérations de laboratoire et l'utilisation de l'équipement comportent des risques inhérents, y compris des dommages matériels, de la contamination, des blessures, des maladies ou des décès. Vous êtes seul responsable d'assurer la formation, les certifications, la supervision, les protocoles de sécurité, les inspections, l'entretien appropriés et le respect de toutes les lois applicables et politiques institutionnelles.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LABGIANT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE TOUT DOMMAGE À L'ÉQUIPEMENT, AUX INSTALLATIONS OU À D'AUTRES BIENS; DE TOUTE BLESSURE; DE TOUTE MALADIE; OU DE TOUT DÉCÈS DÉCOULANT DE VOS ACTIVITÉS OU S'Y RAPPORTANT, DE VOS LOCAUX OU DES LOCAUX DE TIERS, DE L'ÉTAT OU DE L'UTILISATION DE L'ÉQUIPEMENT OU DU MATÉRIEL, OU DE VOS INTERACTIONS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS OU DES TIERS. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET ÊTES SEUL RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUT ARTICLE OU SERVICE OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, Y COMPRIS LE RESPECT DE TOUTES LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ ET DE RÉGLEMENTATION, L'ÉTALONNAGE, L'ENTRETIEN ET LE BON FONCTIONNEMENT DE TOUT ÉQUIPEMENT.
Si vous participez à un programme d'accès anticipé, à une version bêta, à une tarification de partenariat, à une tarification promotionnelle ou à un programme d'« offres de lancement » (collectivement, le « Programme d'offres de lancement ») :
Pour les résidents de la Californie, veuillez consulter notre Avis d'incitatif financier dans la Politique de confidentialité.
Notre Politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons et partageons les renseignements, y compris pour les fonctionnalités d'IA et le Programme d'offres de lancement. En utilisant les Services, vous reconnaissez nos pratiques en matière de données telles qu'elles y sont décrites. Nous nous efforçons de respecter les lois applicables sur la protection des données (y compris le RGPD et la LPRPDE, le cas échéant). Lorsque nous traitons des renseignements personnels pour le compte des Vendeurs, un Addenda relatif au traitement des données est disponible sur demande et s'applique à ce traitement.
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web, applications ou services de tiers, ou des intégrations avec ceux-ci (y compris des processeurs de paiement et des fournisseurs d'IA). Votre utilisation de ces services est régie par leurs modalités et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des services de tiers et déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation de ceux-ci.
En créant un compte ou en utilisant les Services, vous consentez à recevoir des communications transactionnelles et liées au service par voie électronique. Nous pouvons fournir des avis en les affichant sur les Services, par courriel ou par tout autre moyen raisonnable. Vous pouvez vous désabonner des communications de marketing non essentielles comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LABGIANT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU SES PRESTATAIRES DE SERVICES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF; DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'ACHALANDAGE; DE TOUT DOMMAGE À L'ÉQUIPEMENT, AUX INSTALLATIONS OU À D'AUTRES BIENS; OU DE TOUTE BLESSURE, MALADIE OU DÉCÈS, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS POUR LES SERVICES (À L'EXCLUSION DES MONTANTS VERSÉS AUX VENDEURS) AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION; OU (B) 100 $ US.
Pour les abonnements organisationnels payants et les partenariats d'accès anticipé, la responsabilité globale de LabGiant correspond au plus élevé des montants suivants : (i) les frais versés à LabGiant pour les Services concernés au cours des 12 mois précédant l'événement, ou (ii) 2 500 $ US. Le plafond qui précède ne s'applique pas à une violation de la confidentialité, à un manquement aux obligations de protection des données, au décès ou aux lésions corporelles causés par la négligence d'une partie, ou à la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers.
Ce qui précède ne limite pas la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi ni la responsabilité découlant de notre faute intentionnelle ou de notre négligence grave.
Certains territoires ne permettent pas les limitations de responsabilité. Dans ces cas, la limitation qui précède s'appliquera dans toute la mesure permise par la loi.
Vous assumez sciemment et volontairement tous les risques liés à vos activités et à l'utilisation de tout article ou service obtenu par l'intermédiaire des Services. Dans toute la mesure permise par la loi, vous déchargez et libérez LabGiant de toute réclamation et responsabilité découlant de telles activités ou s'y rapportant, y compris, sans s'y limiter :
Cette décharge s'applique, sauf dans la mesure où elle découle de la faute intentionnelle, de la négligence grave de LabGiant ou d'une violation des présentes Conditions par LabGiant.
Chaque partie défendra, indemnisera et tiendra l'autre partie et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à couvert des réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses de tiers (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de : (a) la violation des présentes Conditions ou de la loi applicable par la partie tenue d'indemniser; (b) le contenu de la partie tenue d'indemniser; ou (c) les activités de la partie tenue d'indemniser mettant en cause de l'équipement, des matériels ou des services obtenus par l'intermédiaire des Services, dans chaque cas dans la mesure où ils sont causés par la partie tenue d'indemniser et sauf dans la mesure où ils sont causés par la faute intentionnelle ou la négligence grave de l'autre partie.
Défense et règlement. À notre gré, nous pouvons assumer la défense de toute réclamation soumise à indemnisation. Vous ne réglerez aucune réclamation sans notre consentement écrit préalable si le règlement nous impose une obligation, exige une reconnaissance de responsabilité de notre part ou ne comprend pas une décharge complète en notre faveur.
Coopération. Vous fournirez l'assistance, les renseignements et l'autorité raisonnablement nécessaires pour défendre toute réclamation, à nos frais.
En plus de la section 20, les Vendeurs défendront, indemniseront et tiendront LabGiant à couvert des réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses découlant de : (a) la fabrication, l'état, l'étiquetage, la commercialisation, l'expédition, l'installation, l'entretien ou l'utilisation des articles ou services du Vendeur; (b) des défauts allégués, un défaut d'avertissement ou la responsabilité du fait des produits; (c) une violation alléguée de la loi, des permis ou des approbations; ou (d) une contrefaçon ou une appropriation illicite alléguée de propriété intellectuelle dans une Annonce.
Nous vous défendrons contre toute réclamation de tiers alléguant que votre utilisation autorisée des Services, sous la forme que nous fournissons, contrefait directement les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, et nous paierons les dommages-intérêts et les coûts finalement adjugés contre vous (ou les montants que nous acceptons dans un règlement), à condition que vous nous avisiez rapidement par écrit, que vous nous permettiez d'assumer la maîtrise de la défense et du règlement, et que vous collaboriez avec nous à nos frais. Cette obligation ne s'applique pas aux réclamations découlant de : (a) votre contenu ou code, ou celui d'un tiers; (b) des combinaisons ou modifications non fournies par nous; (c) une utilisation après que nous vous avons avisé de cesser en raison d'une réclamation potentielle; ou (d) une utilisation des Services en violation des présentes Conditions. Si une telle réclamation survient, nous pouvons, à notre gré, obtenir des droits pour la poursuite de votre utilisation, modifier les Services pour qu'ils ne soient pas contrefaisants, ou résilier les Services concernés et fournir un remboursement au prorata des frais prépayés non utilisés pour les abonnements organisationnels payants, le cas échéant.
La présente section s'applique aux utilisateurs agissant à des fins commerciales. Dans toute la mesure permise par la loi, vous et LabGiant convenez que tout différend, réclamation ou litige découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant, sera réglé par arbitrage exécutoire sur une base individuelle et non par procès devant jury ni par recours collectif ou représentatif. L'arbitre n'a pas le pouvoir de regrouper des procédures ni d'entendre une réclamation sur une base collective ou représentative, et aucun arbitrage ne peut être joint à un autre sans le consentement écrit des deux parties. Rien dans la présente section ne limite les droits non susceptibles de renonciation des consommateurs. Si une loi non susceptible de renonciation de votre territoire interdit l'arbitrage obligatoire ou les renonciations aux recours collectifs, la présente section ne s'applique pas à vous dans cette mesure. Au Québec, les consommateurs peuvent porter leurs réclamations devant les tribunaux du Québec, et la renonciation aux recours collectifs et les dispositions relatives à l'arbitrage obligatoire ne s'appliquent pas.
Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander une injonction ou une mesure de redressement équitable devant un tribunal compétent en cas de contrefaçon ou d'appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle. Les consommateurs des territoires qui ne permettent pas l'arbitrage obligatoire ou les renonciations aux recours collectifs peuvent jouir de droits différents qui ne peuvent faire l'objet d'une renonciation par contrat.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec, sans égard à ses règles de conflit de lois, et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Sous réserve de la section 21, le for exclusif pour les différends non soumis à l'arbitrage est constitué par les tribunaux de Montréal (Québec).
Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès aux Services à tout moment en cas de violation des présentes Conditions, de fraude soupçonnée, pour des raisons de conformité légale ou pour protéger les utilisateurs ou la plateforme. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris les sections 7.3, 8, 11 à 22 et 25, ainsi que les dispositions relatives à la vie privée et à la propriété intellectuelle) survivront.
Nous pouvons modifier les Services ou les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. Si vous continuez d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions mises à jour. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser les Services. Pour les modifications importantes touchant les comptes organisationnels payants, nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours lorsque la loi l'exige.